Publication de l’index Egalité Professionnelle Femmes/Hommes 2023
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel » complétée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs (pour toute entreprise, obtenant moins de 75 points), l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du Travail).